RY-91-2016 aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire des propriétés non desservies par le réseau d'égout.
AVIS PUBLIC
adressé aux personnes habiles
à voter des propriétés non desservies
par le réseau d'égout
(excluant les propriétés de la Pointe-du-Nord-Est)
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES PROPRIÉTÉS NON DESSERVIES PAR LE RÉSEAU D'ÉGOUT (EXCLUANT LES PROPRIÉTÉS DU RANG DE LA POINTE-DU-NORD-EST)
1. Lors d'une séance du conseil tenue le 4 juillet 2016, le conseil municipal
de Yamaska a adopté le règlement numéro RY-91-2016 intitulé :
Règlement décrétant un emprunt de 4 725 000 $ et une dépense de
4 725 000 $ aux fins du financement du programme de la mise aux
normes des installations septiques.
de Yamaska a adopté le règlement numéro RY-91-2016 intitulé :
Règlement décrétant un emprunt de 4 725 000 $ et une dépense de
4 725 000 $ aux fins du financement du programme de la mise aux
normes des installations septiques.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste
référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement
numéro RY-91-2016 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant
leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un
registre ouvert à cette fin.
référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement
numéro RY-91-2016 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant
leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un
registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer
leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurancemaladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou
carte d'identité des Forces canadiennes.
leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurancemaladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou
carte d'identité des Forces canadiennes.
3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 12 juillet 2016, au
bureau de la municipalité de Yamaska, situé au 100, rue Guilbault.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro RY-91-
2016 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 70. Si ce nombre n'est
pas atteint, le règlement numéro RY-91-2016 sera réputé approuvé par
les personnes habiles à voter.
2016 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 70. Si ce nombre n'est
pas atteint, le règlement numéro RY-91-2016 sera réputé approuvé par
les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19 heures le
12 juillet 2016, au bureau municipal, situé au 100, rue Guilbault.
12 juillet 2016, au bureau municipal, situé au 100, rue Guilbault.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au
jeudi de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30 et le vendredi de 8h à 12h.
jeudi de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30 et le vendredi de 8h à 12h.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur
la liste référendaire du secteur concerné.
7. Toute personne qui, le 4 juillet 2016, n'est frappée d'aucune incapacité de
voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
-être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
-être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en
curatelle.
curatelle.
8. Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un
établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune
incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune
incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un
établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis
au moins 12 mois;
établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis
au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de
citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
9. Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un
établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune
incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune
incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
-être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un
établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis
au moins 12 mois ;
établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis
au moins 12 mois ;
-être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité
des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au
moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en
leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire du secteur
concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite
avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale :
-avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs
ou employés, une personne qui, le (date d'adoption du règlement)
et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté
canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune
incapacité de voter prévue par la Loi.
ou employés, une personne qui, le (date d'adoption du règlement)
et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté
canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune
incapacité de voter prévue par la Loi.
Rang du Bois-de-Maska : du 5 au 451
Rang du Bord de l'Eau Est : du 63 au 275
Rang du Bord de l'Eau Ouest : du 1 au 380
Rang du Grand-Chenal : du 2 au 426
Rang de l'Île-du-Domaine Est : 5 au 209
Rang de l'Île-du-Domaine Ouest : du 160 au 400
Route Marie-Victorin Est : du 15 au 295
Rue Monseigneur-Parenteau : du 49 au 200
Route Marie-Victorin Ouest : du 19 au 264
Rang du Petit-Chenal : du 19 au 510
Rang du Pot-au-Beurre : du 8 au 100
Rue Principale : du 265 au 267
Rang Saint-Louis : du 9 au 235
Rang Sainte-Catherine : du 40 au 138
Chemin de l'Île : du 154 au 159
En foi de quoi, je donne le présent certificat ce 7e jour du mois de juillet de l'an deux mille seize.
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Karine Lussier,
Directrice générale
