Avis public RY-86-2016 autorisant l'acquisition d'un bâtiment situé au 3, rang Bord-de-L'eau Est à des fins municipales et autorisant un emprunt pour en payer le coût
AVIS PUBLIC AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT
D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE, AVIS PUBLIC EST
DONNÉ DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Lors d'une séance ordinaire tenue le 7 mars 2016, le conseil a adopté le règlement numéro RY-86-2016 et intitulé « RÈGLEMENT NUMÉRO RY-86-2016 AUTORISANT L'ACQUISITION D'UN BÂTIMENT SITUÉ AU 3, RANG BORD-DE-L'EAU EST À DES FINS MUNICIPALES ET AUTORISANT UN EMPRUNT POUR EN PAYER LE COÛT ».
L'acquisition de cet immeuble vise à aménager une mairie et un garage
municipal au coût de 488 643,75$ (toutes taxes incluses).
ARTICLE 2
Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la ville euvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter de la ville voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité (carte d'assurance maladie, permis de conduire ou passeport).
ARTICLE 3
Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le mardi 15 mars 2016 à la mairie de Yamaska au 100, rue Guilbault à Yamaska.
ARTICLE 4
Le nombre de demandes requises pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de 168. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
ARTICLE 5
Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à Yamaska, à la mairie, le 15 mars 2016 à 19h15.
ARTICLE 6
Tout renseignement additionnel peut être obtenu et le règlement peut être consulté à la mairie de Yamaska, durant les heures habituelles d'affaire
CONDITIONS POUR QU'UNE PERSONNE HABILE À VOTER AIT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE.
ARTICLE 7
Toute personne qui, le 7 mars 2016, n'est frappée d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans la municipalité et
- Être domiciliée depuis six (6) mois au Québec et
- Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en
curatelle.
ARTICLE 8
Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise de la ville qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins douze (12) mois ;
- L'inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit signé par le propriétaire ou l'occupant ou une résolution demandant cette inscription.
ARTICLE 9
Tout co-propriétaire indivis non résident d'un immeuble ou co-occupant non résident d'un établissement d'entreprise de la ville qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être co-propriétaire indivis d'un immeuble ou co-occupant d'un établissement d'entreprise situé dans la ville depuis au moins douze (12) mois ;
- Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont co-propriétaires ou co-occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la
ville. Cette procuration doit être produite avant ou lors de la signature du registre.
ARTICLE 10
Personne morale
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 7 mars 2016, et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle ni frappée d'une incapacité de voter prévue
par la loi.
- Avoir produit avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne à signer le registre sur la liste référendaire, le cas échéant.
DONNE A YAMASKA, CE 8 MARS 2016.
KARINE LUSSIER
Directrice générale et
secrétaire trésorière
