Avis public demandant à la CMQ le remplacement des règlement noRY-20-2006 ET RY-21-2006
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
DEMANDE A LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUEBEC DE REMPLACEMENT
DES REGLEMENT NUMERO RY-20-2006 ET RY-21-2006
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
Lors d'une séance ordinaire du Conseil tenue le lundi 1er juin 2015, à 20 h, à la salle Léo-Théroux, située au 45, rue Cardin à Yamaska, le Conseil de la Municipalité de Yamaska a adopté les 2 règlements suivants :
– Règlement de zonage no RY-79-2015 remplaçant le Règlement no RY-20-2006 et ses amendements
– Règlement de lotissement no RY-81-2015 remplaçant le Règlement no RY-21-2006 et ses amendements
Conformément à l'article 137,11 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), toute personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Municipalité peut demander à la Commission municipale du Québec (CMQ) un avis sur la conformité des règlements au Plan d'urbanisme.
Toute demande doit être transmise à la Commission dans les trente (30) jours qui suivent la publication du présent avis.
Conformément à l'article 137,12 de la LAU, si la Commission reçoit une demande d'au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire, elle doit donner dans les soixante (60) jours son avis sur la conformité des règlements audit plan.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité.
1. Toute personne qui le 1er juin 2015, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
– être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
– être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
2. Tout propriétaire unique non-résident d'un immeuble ou occupant unique non-résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
– être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois.
– dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Tout copropriétaire indivis non-résident d'un immeuble ou cooccupant non-résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
– être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois.
– être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
4. Personne morale :
– avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 1er juin 2015 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
En foi de quoi, je donne le présent certificat ce 10e jour du mois de juin de l'an deux mille quinze.
KARINE LUSSIER, DIRECTRICE GENERALE
ET SECRETAIRE-TRESORIERE
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Karine Lussier, directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité de Yamaska, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis public ci-dessus en l'affichant aux
endroits désignés par le Conseil, entre 8h00 et 16h00 le 10e jour du mois de juin de l'an deux mille quinze.
En foi de quoi, je donne le présent certificat ce 10e jour du mois de juin de l'an deux mille quinze.
KARINE LUSSIER, DIRECTRICE GENERALE
ET SECRETAIRE-TRESORIERE
