Règlement RY-71-2015 concernant l'obligation d'installer une soupape de sûreté
RÈGLEMENT NUMÉRO RY-71-2015
CONCERNANT L'OBLIGATION D'INSTALLER UNE SOUPAPE DE SÛRETÉ (CLAPET DE
NON-RETOUR) À L'ÉGARD DE TOUT IMMEUBLE DESSERVI PAR LE SERVICE D'ÉGOUT
MUNICIPAL
ATTENDU QUE l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales permet à toute municipalité locale d'adopter des règlements en matière d'environnement;
ATTENDU QU'IL est à propos et dans l'intérêt de la municipalité et des citoyens de réglementer
l'installation de soupape de sûreté (clapet de non-retour);
ATTENDU QUE le présent règlement vise à éviter les refoulements des eaux d'égout;
ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné par Mme Johanne Lépine lors de la séance régulière tenue le 1er décembre 2014 en vue de l'adoption du présent règlement;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Alain Crevier, appuyé par Mme Johanne Lépine et résolu :
QUE le présent règlement soit et est adopté conformément à ce qui suit :
ARTICLE 1
Le présent règlement portera le titre de « Règlement concernant l'obligation d'installer une
soupape de sûreté (clapet de non-retour) à l'égard de tout immeuble desservi par le service d'égout municipal »;
ARTICLE 2
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci;
ARTICLE 3
3.1 Tout propriétaire d'un immeuble desservi par le service d'égout municipal doit installer à ses frais et maintenir en bon état, une soupape de sûreté (clapet de non-retour) afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égout.
3.2 Les normes d'implantation et d'entretien des soupapes de sûreté (clapet de non-retour) sont celles prescrites par le Code national de plomberie – Canada 1995 (CNRC 38728F) y compris les modifications d'août 1999 et de mars 2002 et le National Plumbing Code of Canada 1995 (NRCC 38728) y compris les modifications d'août 1999 et de mars 2002, publiées par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherche du Canada.
3.3 Tous les amendements apportés au Code national de la plomberie après l'entrée en vigueur du présent règlement en font également partie à une date déterminée suite à une résolution en ce sens adoptée par le Conseil municipal conformément à l'article 6 (6°) de la Loi sur les compétences municipales.
3.4 Dans le cas d'un immeuble déjà érigé, le propriétaire bénéficie d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à cette obligation.
3.5 Au cas de défaut du propriétaire d'installer et de maintenir en bon état de telles soupapes
(clapet de non-retour) conformément au présent règlement, la municipalité n'est pas
responsable de dommages causés à l'immeuble ou à son contenu par suite des conséquences
d'un refoulement des eaux d'égout.
ARTICLE 4
L'inspecteur municipal est autorisé à visiter et/ou à inspecter, si nécessaire, tout immeuble pour
s'assurer de l'application du présent règlement.
ARTICLE 5
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Date de l'avis de motion : le 1er décembre 2014
Date de l'adoption du règlement : le 12 janvier 2015
Date de publication : le 13 janvier 2015
