Dépôt du rôle d'évaluation foncière de la Municipalité pour 2012-2013-2014
AVIS PUBLIC
(concernant le rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Yamaska)
Avis est par les présentes donné que le rôle triennal d'évaluation foncière de la Municipalité de Yamaska devant être en vigueur durant les exercices financiers 2012-2013-2014 a été déposé à mon bureau le 15 septembre 2011 et que toute personne peut en prendre connaissance au bureau de la mairie durant les heures d'ouverture.
Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- Être déposée avant le 1er mai 2012;
- Être déposée à l'endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
MRC de Pierre-De Saurel
50, rue du Fort
Sorel-Tracy (Québec) J3P 7X7 - Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l'endroit ci-dessus indiqué;
- Être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement 88-97 de la MRC de Pierre-De Saurel et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande.
Donné à Yamaska, ce 27e jour du mois de septembre de l'an deux mille onze.
Brigitte Vachon, g.m.a.
Directrice générale et
secrétaire-trésorière
